La constitution fixe le fonctionnement et l’organisation de l’État. C’est le texte fondateur du pays, le texte le plus important qui fait que nous vivons dans une république.
Il y a une hiérarchie dans les textes légaux. La hiérarchie des normes. Les citoyens doivent respecter les décrets et les lois, les décrets doivent respecter les lois, les lois doivent respecter la constitution.
Les citoyens doivent se plier à la loi et non pas à la constitution directement. Ce sont les lois qui doivent garantir que cela suffise pour que la constitution soit respectée.
Pour un citoyen lambda, si des lois ne respectent pas la constitution ou si la constitution n’est pas respectée mais qu’aucune loi n’existe pour le sanctionner, comment faire valoir la constitution.
Comment un citoyen peut-il actuellement mobiliser la constitution ?
Actuellement, la constitution n’est mobilisable par un citoyen directement que d’une seule manière, avec ce qu’on appelle une QPC question prioritaire de constitutionnalité.
Cela est bien trop insuffisant, car cela laisse le citoyen en incapacité de mobiliser la constitution dans trop de cas de figure.
Comment rectifier cela ?
Ne pas attendre une procédure légale pour permettre de poser une question de constitutionnalité
Donner la possibilité de poser des questions de constitutionnalité en dehors du cadre d’une procédure légale.
Permettre de poser une question de constitutionnalité sur un manque dans la loi
Donner la possibilité de poser des questions de constitutionnalité sur le non-respect d’éléments de la constitution sans forcément se référer à des lois précises existantes.
Permettre de poser une question de constitutionnalité même quand une disposition législative a déjà été jugée conforme à la constitution
Actuellement, un des critères pour que le conseil constitutionnel soit saisi d’une QPC est que la disposition législative critiquée n’ait pas déjà été déclarée conforme à la constitution par le conseil constitutionnel.
Un citoyen doit pouvoir poser une question de constitutionnalité même dans ce cas. Les décisions précédentes ne devraient pas être sanctifiées. Un nouveau contexte ou de nouveaux arguments doivent pouvoir remettre en question une décision déjà annoncée précédemment par le conseil constitutionnel.
Permettre des recours en cas de rejet
Il y a actuellement beaucoup trop de place à des décisions arbitraires de rejet de questions de constitutionnalité.
Des recours doivent exister dans le cas d’un rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité par le conseil d’État, de la cour de cassation ou du conseil de constitutionnalité.
Instaurer un principe d’exemplarité de respect de la constitution pour tous les organismes et tous les représentants de l’État
Il faut donner la possibilité aux citoyens de dénoncer des agissements d’organismes ou de représentants de l’État sur la base uniquement de non-respect de la constitution.
On ne doit pas avoir à attendre la mise au pouvoir d’un gouvernement et d’élus qui voudraient bien créer des lois qui sanctionnent ce non-respect, car cela voudrait dire que pendant tout ce temps, l’État fonctionne en dehors du cadre de la constitution, ce qui représente un risque majeur.
Concrètement cela voudrait dire que le citoyen pourrait porter plainte sur la base d’un non-respect à la constitution, comme si la constitution était un texte légal.
Si le non-respect de la constitution est avéré mais qu’aucune loi n’existe déjà pour le juger, alors une loi doit être produite par le parlement pour y remédier.
