D’après solidarites.gouv.fr
Minimum vieillesse : 50 % des personnes seules en 2016 (320 000) concernées par le non-recours en 2016, soit 1 milliard d’euros de montants non versés (source : Dossiers de la DREES n°97)
Revenu de solidarité active (RSA) : 34 % de non-recourants en 2018 parmi les personnes éligibles, soit 600 000 foyers chaque trimestre, représentant un montant d’environ 3 milliards d’euros (source : Dossiers de la DREES n°92)
Assurance chômage : 30 % de non-recourants parmi les personnes éligibles en 2018-2019, soit 540 000 personnes (source : Document d’études n°263 de la DARES)
L’état propose ce qu’on appelle souvent des « aides » pour permettre aux plus précaires de pouvoir s’insérer ou juste de pouvoir traverser une période difficile. Ces prestations sociales sont en fait utiles et nécessaires à toute la société, ce sont des investissements car chaque personne qui bénéficie de ces investissements qui sort de la précarité ou même qui ne sombre pas, représente un gain pour tous.
L’impôt n’est pas optionnel, il est à payer par tous et si on ne le paye pas, il nous est ponctionné. Il devrait en être de même pour ces prestations sociales. Ces prestations sociales ne devraient pas nécessiter de demande préalable mais être automatiquement versées.
Le fait que ces prestations sociales nécessite d’être demandées créé une multitude d’injustices :
- Ceux qui ne connaissent pas l’existence de ces prestations sociales ne pourront jamais les demander.
- Ceux qui ont des difficultés avec les démarches administratives auront plus de mal à les demander.
- Ceux qui pourraient avoir honte de toucher ces « aides » à cause du stigma qui a existé autour d’un soit-disant assistanat, pourraient refuser de les demander.
Le public qui est abandonné et qui ne bénéficie pas de ces prestations est ironiquement un public qui en aurait vraiment besoin. Ce sont de fait souvent des gens qui manquent d’information, qui ne s’y retrouvent pas dans l’administratif ou la technologie ou qui sont isolés. Alors que souvent ça bénéficie plutôt à un public de gens conseillés, instruis, rusés et sans gênes.
Voilà pourquoi il faut que ces prestations sociales soient versées automatiquement sans aucune initiative nécessaire.
Ces prestations sont bénéfiques au pays. Plus le nombre de gens qui y ont droit les touchent, plus le pays en profite.
Cette infographie est glaçante sur l’état du non recours aux « aides » :
Dispositifs existants insuffisants
Il existe déjà en France des expérimentations, des territoires zéro non recours, ou le projet solidarité à la source, mais c’est loin d’être au niveau du problème.
La première est bien trop insuffisante. Il est proposé de mettre en place des dispositifs pour : « travailler sur le non-recours », « aller vers les personnes les plus éloignées des institutions », « améliorer la coordination entre les institutions et acteurs de la lutte contre la pauvreté et de l’insertion », « renforcer l’aller-vers et le travail partenarial », « développer les échanges de données », « coconstruire les expérimentations avec les publics ciblés par le dispositif expérimenté ».
Beaucoup de mots pour au final ne pas concrètement rendre automatiques les prestations.
Deux rapports sont prévus, en juillet 2026 et juillet 2027. Ils aideront peut-être à compléter cette proposition.
La seconde, solidarité à la source, pourrait donner l’impression que les prestations sont versées automatiquement mais non, il s’agit seulement d’une simplification pour les bénéficiaires. Les montants sont préremplis. C’est apparemment tout.
Solution concrète
Chaque année nous recevons une déclaration d’impôts à remplir. Nous payons les impots chaque mois à la source et des rectifications sont faites chaque année. Toutes les prestations auquelles vous avez potentiellement le droit devraient être déduites de ces déclarations et versées de la même manière. Tout comme il existe des contrôleurs des impôts il devrait y avoir, avec la même rigueur, des contrôleurs des prestations qui vérifient si les populations reçoivent les prestations auquelles elles ont droit.
Cette proposition devrait aussi s’étendre à la délivrance de statuts d’handicapés, ou de travailleurs handicapés.
