Constat
Aujourd’hui de nombreuses lois obligent les habitants à contracter, de fait, avec des acteurs privés. Or, si l’État vous oblige à quoi que ce soit, il devrait lui-même donner les moyens de répondre à cette obligation.
- Vous êtes obligé d’avoir un compte en banque pour recevoir votre salaire au delà d’un certain montant et donc de contracter avec une banque privée.
- Vous êtes obligé pour l’immobilier ou autres de faire des actes notariés et donc de passer par des cabinets de notaires.
- Vous êtes obligé d’assurer vos véhicules et donc de passer par une assurance privée.
- Vous êtes obligé, en tant qu’entreprise, de passer par un service de facturation numérique et donc de contracter avec une plateforme privée de facturation.
Voilà quelques exemples. Mais il est important de comprendre que rien de tout cela n’est nécessaire.
Cela n’est pas nécessaire
En effet, à chaque fois qu’une obligation est ajoutée dans la loi, il est possible de mettre en place soit un service pour y répondre par défaut, soit une option garantie par l’État.
Un exemple très connu est la justice. Certes vous devez avoir un avocat pour vous défendre, mais vous n’êtes pas contraint à passer par un cabinet d’avocat, vous pouvez demander un avocat commis d’office.
Un autre exemple est l’école. L’école est obligatoire jusqu’à 16 ans. Il est proposé un service public de l’école.
C’est un choix que de créer une obligation sans créer une solution pour répondre à cette obligation. Un choix désastreux qui pousse l’habitant à contracter de manière contrainte avec un acteur privé.
Les problèmes que cela peut engendrer
Les problèmes liés à l’obligation de passer par des acteurs privés sont multiples
- L’acteur privé a un avantage dans la négociation, car vous êtes obligé de passer le contrat.
- Les acteurs qui répondent à cette demande ne sont pas forcément nécessaires et profitent peut-être juste d’un besoin fictif induit par la promulgation cette obligation.
- La recherche de profit et la compétition ainsi que les dépenses de fonctionnement superflus, sont autant d’argent qui sera finalement à payer par l’habitant qui est dans l’obligation de payer.
- Vu que l’obligation est d’ordre légale, le bien ou service acheté pourrait être considéré comme nécessité publique et le paiement des acteurs privés jouerait le rôle d’une contribution publique. Or, le règlement de cette contribution ne serait pas également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés, cela contreviendrait à l’article 13 de la DDHC
- L’acteur privé peut profiter de sa position, des informations qu’il obtient sur l’habitant et des interactions qu’ils sont poussés à avoir pour son propre intérêt, pour proposer d’autres biens et services et non pour le strict respect de l’obligation légale et ce dans un flou qui pousserait l’habitant à accepter des contrats qu’il n’aurait pas souhaités à l’origine et qui ne sont pas forcément nécessaires pour respecter l’obligation.
- L’acteur privé peut avoir des conflits d’intérêt par rapport à se recherche de profit qui pourrait le pousser à agir dans le cadre de la loi, d’une manière qui lui est profitable, qui serait considéré inadmissible par l’administration. Revente de données, conditions d’utilisation douteuses, utilisation de services tiers problématiques etc.
Les alternatives possibles
Finalement, il serait bien plus simple au lieu d’obliger les habitants à se tourner vers des acteurs privés pour respecter une nouvelle obligation, de remplacer cette obligation par un service public ou au moins de garantir une option gratuite au point de service pour quiconque le souhaiterait, sans aucune condition.
Cette proposition implique de s’assurer que ce sera aussi le cas à terme pour les obligations actuelles.
Pour revenir aux exemples précédents voici quelques idées possibles :
- Une banque publique de dépôt pourrait exister et ouvrir par défaut un compte courant gratuit à tout citoyen majeur.
- Les notaires pourraient ne pas être sous le régime de la profession libérale, mais sous le régime des fonctionnaires. Le paiement de leurs actes pourrait être remplacé par un impôt équivalent qui financerait ces fonctionnaires, mais qui pourrait aussi se baser sur la faculté à contribuer des usagers.
- L’assurance des véhicules pourrait exister par défaut sous la forme d’une assurance publique obligatoire à payer si vous ne prouvez pas que vous avez contracté chez un acteur privé.
- La facturation numérique pourrait être un simple service public.
